Référence du document

2008/2045(INI)  
Mieux légiférer 2006, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité  
Informations de base  

2008/2045(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/06/2007
Publication du document de base non-législatif
COM(2007)0286 Eur-Lex link
13/03/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/09/2008
Vote en commission
17/09/2008
Dépôt du rapport de la commission
A6-0355/2008
20/10/2008
Débat en plénière
21/10/2008
Résultat du vote au parlement
21/10/2008
Décision du Parlement
T6-0493/2008
21/10/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/2045(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55; Règlement du Parlement EP 55-p4
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/60336
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