Référence du document
Informations de base
2008/2123(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireŠPIDLA Vladimír
Evénements clés
22/05/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2008
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
17/11/2008
Vote en commission
18/12/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2008/2123(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/62870
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