Référence du document
Informations de base
2008/2142(INS)
INS - Procédure institutionnelle
Sujet
8.40.03 Commission européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
18/06/2008
Résultat du vote au parlement
18/06/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2008/2142(INS)
Type de procédure
INS - Procédure institutionnelle
Sous-type de procédure
Affaires institutionnelles
Base juridique
Règlement du Parlement EP 129
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/64438
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