Référence du document

2008/2154(INI)  
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante   
Informations de base  

2008/2154(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/04/2008
Publication du document de base non-législatif
19/06/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/03/2009
Vote en commission
09/03/2009
Dépôt du rapport de la commission
25/03/2009
Débat en plénière
26/03/2009
Résultat du vote au parlement
26/03/2009
Décision du Parlement
26/03/2009
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/2154(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 052
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/62760
Portail de documentation