Référence du document

2008/2196(INL)  
Transferts à l'étranger des sièges d'entreprises  
Informations de base  

2008/2196(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
2.40.01 Droit d'établissement
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/09/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2008
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/01/2009
Vote en commission
29/01/2009
Dépôt du rapport de la commission
A6-0040/2009
09/03/2009
Débat en plénière
10/03/2009
Résultat du vote au parlement
10/03/2009
Décision du Parlement
T6-0086/2009
10/03/2009
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/2196(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/65503
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE414.360  
    17/10/2008
    EP
     
    Avis de la commission
    ECON  
    PE412.191  
    07/11/2008
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE416.459  
    15/12/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    A6-0040/2009  
    29/01/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T6-0086/2009  
    10/03/2009
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2009)3244  
    06/10/2009
    EC
     
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE414.360  
    17/10/2008
    EP
     
    Avis de la commission
    ECON  
    PE412.191  
    07/11/2008
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE416.459  
    15/12/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    A6-0040/2009  
    29/01/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T6-0086/2009  
    10/03/2009
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2009)3244  
    06/10/2009
    EC