Référence du document
2008/2247(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2006/43/EC
2004/0065(COD)
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Voir aussi Directive 2006/43/EC 2004/0065(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous