Référence du document

2009/0023(CNS)  
Coopération judiciaire civile: loi applicable aux obligations alimentaires. Protocole La Haye 2007  
Informations de base  

2009/0023(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/02/2009
Publication de la proposition législative
24/03/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/11/2009
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
13/11/2009
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/11/2009
Résultat du vote au parlement
24/11/2009
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
30/11/2009
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2009
Fin de la procédure au Parlement
16/12/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0023(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/00257
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    21/09/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/11/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/11/2009
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    23/02/2009
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    23/02/2009
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    21/09/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/11/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/11/2009
    EP
Acte final