Référence du document

2009/0031(CNS)  
Coopération judiciaire civile et commerciale: exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires  
Informations de base  

2009/0031(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification Décision 2006/326/EC 2005/0056(CNS)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/03/2009
Publication de la proposition législative
02/04/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
19/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/11/2009
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
13/11/2009
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/11/2009
Résultat du vote au parlement
24/11/2009
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
30/11/2009
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2009
Fin de la procédure au Parlement
16/12/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0031(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Décision 2006/326/EC 2005/0056(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/00266
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    21/09/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/11/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/11/2009
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    04/03/2009
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    04/03/2009
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    21/09/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/11/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/11/2009
    EP
Acte final