Référence du document

2009/0099(COD)  
Établissements financiers: exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations; surveillance prudentielle des rémunérations  
Informations de base  

2009/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2006/48/EC 2004/0155(COD)
Modification Directive 2006/49/EC 2004/0159(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0362 Eur-Lex link
14/09/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/11/2009
Débat au Conseil
2972
14/06/2010
Vote en commission,1ère lecture
28/06/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0205/2010
06/07/2010
Débat en plénière
07/07/2010
Résultat du vote au parlement
07/07/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0274/2010
11/10/2010
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/11/2010
Signature de l'acte final
24/11/2010
Fin de la procédure au Parlement
14/12/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0099(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/48/EC 2004/0155(COD)

Modification Directive 2006/49/EC 2004/0159(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/00464
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Acte final  
 Directive 2010/76  
JO L 329 14.12.2010, p. 0003  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués