Référence du document

2009/0157(COD)  
Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, et acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen  
Informations de base  

2009/0157(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi 2013/2639(RSP)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/10/2009
Publication de la proposition législative
22/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/06/2011
Débat au Conseil
01/03/2012
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
06/03/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/03/2012
Débat en plénière
13/03/2012
Résultat du vote au parlement
13/03/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
26/04/2012
Débat au Conseil
08/06/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/07/2012
Signature de l'acte final
04/07/2012
Fin de la procédure au Parlement
27/07/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0157(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2013/2639(RSP)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/01362
Portail de documentation  
Acte final