Référence du document
Informations de base
2009/2012(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
19/02/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/02/2009
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
31/03/2009
Vote en commission
07/05/2009
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2009/2012(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 134o-p3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/73036
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