Référence du document

2009/2140(INI)  
Application et examen du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I)  
Informations de base  

2009/2140(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Règlement (EC) No 44/2001 1999/0154(CNS)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/04/2009
Publication du document de base non-législatif
COM(2009)0174 Eur-Lex link
19/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2009
Débat au Conseil
2969
23/06/2010
Vote en commission
29/06/2010
Dépôt du rapport de la commission
A7-0219/2010
06/09/2010
Débat en plénière
07/09/2010
Résultat du vote au parlement
07/09/2010
Décision du Parlement
T7-0304/2010
07/09/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/2140(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre

Voir aussi Règlement (EC) No 44/2001 1999/0154(CNS)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/00888
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