Référence du document
Informations de base
2009/2141(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
19/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2009
Vote en commission
09/03/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2009/2141(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/01025
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2009)472829/06/2009EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2009)472829/06/2009EC