Référence du document

2010/0066(NLE)  
Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Décision du Conseil  
Informations de base  

2010/0066(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/03/2010
Document préparatoire
COM(2010)0104 Eur-Lex link
01/06/2010
Vote en commission
04/06/2010
Publication de la proposition législative
09898/2010
10/06/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0194/2010
15/06/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/06/2010
Résultat du vote au parlement
16/06/2010
Décision du Parlement
T7-0216/2010
12/07/2010
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2010
Fin de la procédure au Parlement
22/07/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0066(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 329-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/02627
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Acte final