Référence du document

2010/0140(COD)  
Système de préférences tarifaires généralisées (SPG): prorogation de la durée de validité du schéma actuel jusqu'au 31 décembre 2013  
Informations de base  

2010/0140(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 732/2008 2007/0289(CNS)

Sujet
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/04/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0142 Eur-Lex link
15/06/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/03/2011
Vote en commission,1ère lecture
07/03/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0051/2011
23/03/2011
Débat en plénière
24/03/2011
Résultat du vote au parlement
24/03/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/04/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/05/2011
Signature de l'acte final
11/05/2011
Fin de la procédure au Parlement
31/05/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0140(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 732/2008 2007/0289(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/03027
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Acte final