Référence du document

2010/0147(COD)  
Armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions: application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit  
Informations de base  

2010/0147(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/05/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0273 Eur-Lex link
15/06/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/2011
Vote en commission,1ère lecture
04/05/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0157/2011
13/10/2011
Résultat du vote au parlement
13/10/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0440/2011
08/03/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2012
Signature de l'acte final
14/03/2012
Fin de la procédure au Parlement
30/03/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0147(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/03116
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2012/258  
JO L 094 30.03.2012, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués