Référence du document

2010/0198(CNS)  
Brevet de l'UE: dispositions pour la traduction  
Informations de base  

2010/0198(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/06/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0350 Eur-Lex link
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/10/2010
Débat au Conseil
3035
10/11/2010
Débat au Conseil
21/05/2014
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0198(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118 -a2
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/03368
Portail de documentation