Référence du document

2010/0206(APP)  
Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro. Extension du champ d'application du règlement (UE) nº 1214/2011  
Informations de base  

2010/0206(APP)

APP - Procédure d'approbation
Règlement

Voir aussi 2010/0204(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.50.04 Banques et crédit
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/07/2010
Document préparatoire
COM(2010)0376 Eur-Lex link
10/01/2011
Publication de la proposition législative
17787/2010
20/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2011
Vote en commission
22/03/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0077/2011
07/06/2011
Résultat du vote au parlement
27/09/2011
Décision du Parlement
T7-0400/2011
17/12/2012
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
24/01/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0206(APP)
Type de procédure
APP - Procédure d'approbation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2010/0204(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/03542
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Acte final