Référence du document

2010/0365(COD)  
Politique agricole commune PAC: financement; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)  
Informations de base  

2010/0365(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/12/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0745 Eur-Lex link
18/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/05/2011
Vote en commission,1ère lecture
31/05/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0209/2011
03/07/2012
Débat en plénière
04/07/2012
Résultat du vote au parlement
04/07/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0281/2012
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0365(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/7/04887
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