Référence du document

2010/0387(CNS)  
Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun. Refonte  
Informations de base  

2010/0387(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification 2013/0400(CNS)

Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/01/2011
Publication de la proposition législative
03/02/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/05/2011
Débat au Conseil
22/09/2011
Vote en commission
27/09/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/10/2011
Débat en plénière
26/10/2011
Résultat du vote au parlement
26/10/2011
Décision du Parlement
30/11/2011
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2011
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0387(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive

Modification 2013/0400(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/05218
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    04/05/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    29/06/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/09/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    26/10/2011
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    04/01/2011
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    30/11/2011
    EC
     
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    IT_SENATE
    20/06/2011
    NP
     
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    28/02/2011
    NP
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    16/02/2011
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    04/01/2011
    EC
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    16/02/2011
    ESC
     
    Projet de rapport de la commission
       
    04/05/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    29/06/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/09/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    26/10/2011
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    30/11/2011
    EC
     
    Contribution
    IT_SENATE
    20/06/2011
    NP
     
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    28/02/2011
    NP
     
Acte final