Référence du document

2010/0392(NLE)  
Possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne des navires de pêche battant pavillon du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française. Déclaration  
Informations de base  

2010/0392(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Zone géographique
Venezuela
Guyane française

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/01/2011
Publication de la proposition législative initiale
COM(2010)0807 Eur-Lex link
07/04/2011
Publication de la proposition législative
08202/2011
07/06/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2011
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/12/2011
Fin de la procédure au Parlement
15/12/2011
Informations supplémentaires
10/01/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0392(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/7/04972
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Acte final