Référence du document

2010/2865(RSP)  
Paquet sur la surveillance financière  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/09/2010
Débat en plénière
22/09/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/2865(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée