Référence du document

2010/2921(RSP)  
Transfert de données aux États-Unis par les États membres sur la base de protocoles d'accord  
Informations de base  

2010/2921(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/10/2010
Débat en plénière
18/10/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/2921(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
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