Référence du document
2011/0070(APP)
APP - Procédure d'approbation
Règlement
Modification
2017/0039(APP)
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
8.40.03 Commission européenne
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Modification 2017/0039(APP)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Tous