Référence du document

2011/0308(COD)  
Droit des sociétés: états financiers annuels, états financiers consolidés et rapports associés de certaines formes d’entreprises  
Informations de base  

2011/0308(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2006/43/EC 2004/0065(COD)
Modification 2013/0110(COD)
Modification 2016/0107(COD)
Modification 2021/0104(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/10/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0684 Eur-Lex link
15/11/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/02/2012
Débat au Conseil
3147
21/06/2012
Débat au Conseil
3177
18/09/2012
Vote en commission,1ère lecture
25/09/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0278/2012
10/12/2012
Débat au Conseil
3208
11/06/2013
Débat en plénière
12/06/2013
Résultat du vote au parlement
12/06/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0261/2013
20/06/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/06/2013
Signature de l'acte final
26/06/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0308(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/43/EC 2004/0065(COD)

Modification 2013/0110(COD)

Modification 2016/0107(COD)

Modification 2021/0104(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/07698
Portail de documentation  
Acte final  
 Directive 2013/34  
JO L 182 29.06.2013, p. 0019  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2023/2922(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2023/2816(DEA)  
Examen d'un acte délégué