Référence du document

2011/0314(CNS)  
Impôt sur les sociétés: régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances. Refonte  
Informations de base  

2011/0314(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Abrogation Directive 2003/49/EC 1998/0087(CNS)

Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/11/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0714 Eur-Lex link
17/01/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/07/2012
Vote en commission
12/07/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0227/2012
11/09/2012
Résultat du vote au parlement
11/09/2012
Décision du Parlement
T7-0318/2012
19/06/2015
Débat au Conseil
3399
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0314(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 2003/49/EC 1998/0087(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/07752
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