2011/0430(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2003/98/EC 2002/0123(COD)

Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30 Information et communication, généralités
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.45.08 Activités artistiques et culturelles, livres et lecture, arts
4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Statut

Procédure terminée