Référence du document

2011/2006(INL)  
Procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés  
Informations de base  

2011/2006(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2011
Vote en commission
17/10/2011
Dépôt du rapport de la commission
15/11/2011
Résultat du vote au parlement
15/11/2011
Décision du Parlement
15/11/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2006(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/04999
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Avis de la commission
    EMPL  
    31/05/2011
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    06/06/2011
    EP
     
    Avis de la commission
    ECON  
    12/07/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    13/07/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    17/10/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    15/11/2011
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    05/03/2012
    EC
     
  • Tous 
    Avis de la commission
    EMPL  
    31/05/2011
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    06/06/2011
    EP
     
    Avis de la commission
    ECON  
    12/07/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    13/07/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    17/10/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    15/11/2011
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    05/03/2012
    EC