Référence du document

2011/2046(INL)  
14ème directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire  
Informations de base  

2011/2046(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/03/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/2011
Vote en commission
09/01/2012
Dépôt du rapport de la commission
02/02/2012
Résultat du vote au parlement
02/02/2012
Débat en plénière
02/02/2012
Décision du Parlement
02/02/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2046(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/05493
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Avis de la commission
    EMPL  
    27/09/2011
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    27/09/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    21/10/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    09/01/2012
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    02/02/2012
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2012)260/2
    01/06/2012
    EC
     
  • Tous 
    Avis de la commission
    EMPL  
    27/09/2011
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    27/09/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    21/10/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    09/01/2012
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    02/02/2012
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2012)260/2
    01/06/2012
    EC