Référence du document
Informations de base
2011/2046(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
10/03/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/2011
Vote en commission
02/02/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2046(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/05493
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2012)260/201/06/2012EC
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