Référence du document
Informations de base
2011/2082(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
Evénements clés
12/05/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2011
Vote en commission
13/10/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2082(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/05688
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Parlements nationaux
-
Tous