Référence du document

2011/2146(INI)  
Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général  
Informations de base  

2011/2146(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    10/05/2011
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    EMPL  
    Emploi et affaires sociales
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    ENVI  
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    ITRE  
    Industrie, recherche et énergie
    07/07/2011
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    17/06/2011
    TRAN  
    Transports et tourisme
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    REGI  
    Développement régional
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    CULT  
    Culture et éducation
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
  • DG de la Commission
    Commissaire
    Concurrence  
    ALMUNIA Joaquín  
Evénements clés  
23/03/2011
Publication du document de base non-législatif
COM(2011)0146 Eur-Lex link
07/07/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/10/2011
Vote en commission
24/10/2011
Dépôt du rapport de la commission
A7-0371/2011
14/11/2011
Débat en plénière
15/11/2011
Résultat du vote au parlement
15/11/2011
Décision du Parlement
T7-0494/2011
15/11/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2146(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/06102
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