Référence du document

2011/2176(INL)  
Système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets  
Informations de base  

2011/2176(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/09/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/12/2011
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
10/01/2012
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
30/05/2012
Débat au Conseil
11/12/2012
Résultat du vote au parlement
11/12/2012
Débat en plénière
11/12/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
11/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2176(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 46
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/06168
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    23/09/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    27/10/2011
    EP
     
    Avis de la commission
    ITRE  
    24/11/2011
    EP
     
    Avis de la commission
    AFCO  
    15/12/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    10/01/2012
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    11/12/2012
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    13/05/2013
     
     
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    23/09/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    27/10/2011
    EP
     
    Avis de la commission
    ITRE  
    24/11/2011
    EP
     
    Avis de la commission
    AFCO  
    15/12/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    10/01/2012
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    11/12/2012
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    13/05/2013