Référence du document
Informations de base
2011/2271(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
Evénements clés
27/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/2011
Vote en commission
02/02/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2271(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/06967
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