Référence du document
Informations de base
2011/2275(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
17/11/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2012
Vote en commission
21/11/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2275(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/07625
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