Référence du document

2012/0019(COD)  
Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne  
Informations de base  

2012/0019(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/02/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0041 Eur-Lex link
16/02/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/03/2012
Vote en commission,1ère lecture
16/04/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0140/2012
10/05/2012
Résultat du vote au parlement
10/05/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0148/2012
30/05/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/06/2012
Fin de la procédure au Parlement
13/06/2012
Signature de l'acte final
03/09/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0019(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/08817
Portail de documentation  
Acte final