Référence du document

2012/0061(COD)  
Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services: exécution de la directive 96/71/CE  
Informations de base  

2012/0061(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi Directive 96/71/EC 1991/0346(COD)
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)
Voir aussi 2017/0121(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/03/2012
Publication de la proposition législative
18/04/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2012
Débat au Conseil
06/12/2012
Débat au Conseil
20/06/2013
Débat au Conseil
20/06/2013
Vote en commission,1ère lecture
03/07/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
15/10/2013
Débat au Conseil
09/12/2013
Débat au Conseil
15/04/2014
Débat en plénière
16/04/2014
Résultat du vote au parlement
16/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
13/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014
Signature de l'acte final
15/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
28/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0061(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi Directive 96/71/EC 1991/0346(COD)

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Voir aussi 2017/0121(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/7/09227
Portail de documentation  
Acte final