Référence du document

2012/0073(NLE)  
Accord UE-Canada: coopération douanière en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement  
Informations de base  

2012/0073(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
Canada

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/03/2012
Document préparatoire
31/05/2012
Débat au Conseil
26/06/2012
Publication de la proposition législative
16/04/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/2013
Vote en commission
30/04/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
22/05/2013
Résultat du vote au parlement
22/05/2013
Décision du Parlement
09/07/2013
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/07/2013
Fin de la procédure au Parlement
23/12/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0073(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/09236
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Acte final