Référence du document

2012/0084(COD)  
Statistiques européennes: indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales  
Informations de base  

2012/0084(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 223/2009 2007/0220(COD)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/04/2012
Publication de la proposition législative
20/04/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/11/2012
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
18/12/2012
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
21/12/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/11/2013
Débat en plénière
21/11/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
03/09/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
07/11/2014
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
08/01/2015
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
PE604.834
06/03/2015
Publication de la position du Conseil
12/03/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/04/2015
Vote en commission, 2ème lecture
22/04/2015
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
28/04/2015
Résultat du vote au parlement
28/04/2015
Décision du Parlement, 2ème lecture
29/04/2015
Signature de l'acte final
29/04/2015
Fin de la procédure au Parlement
19/05/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0084(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 223/2009 2007/0220(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/02669
Portail de documentation  
Acte final