Référence du document

2012/0127(NLE)  
Accord UE/Suisse: coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence  
Informations de base  

2012/0127(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.60 Concurrence
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Zone géographique
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/06/2012
Document préparatoire
08/04/2013
Publication de la proposition législative
10/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2014
Vote en commission
29/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/02/2014
Débat en plénière
05/02/2014
Résultat du vote au parlement
05/02/2014
Décision du Parlement
21/10/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/10/2014
Fin de la procédure au Parlement
03/12/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0127(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p7; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1; Règlement du Parlement EP 159; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/09721
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    11/11/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    INTA  
    17/12/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    29/01/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/02/2014
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document annexé à la procédure
     
    15/03/2013
    CSL
     
    Document de base législatif
     
    09/04/2013
    CSL
  • Commission européenne 
    Document préparatoire
     
    01/06/2012
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    29/07/2012
    NP
     
  • Tous 
    Document préparatoire
       
    01/06/2012
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    15/03/2013
    CSL
     
    Document de base législatif
       
    09/04/2013
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    11/11/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    INTA  
    17/12/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    29/01/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/02/2014
    EP
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    29/07/2012
    NP
     
Acte final