Référence du document
2012/0127(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.60 Concurrence
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireALMUNIA Joaquín
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous