Référence du document

2012/0172(COD)  
Importation de matériels forestiers de reproduction: principe d'équivalence; inclusion de la catégorie «matériels qualifiés» et mise à jour la liste des autorités des pays tiers  
Informations de base  

2012/0172(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.09.06 Agro-génétique, OGM
3.10.11 Politique forestière
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/07/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0355 Eur-Lex link
05/07/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/09/2012
Vote en commission,1ère lecture
21/09/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0277/2012
23/10/2012
Résultat du vote au parlement
23/10/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0367/2012
13/11/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/11/2012
Signature de l'acte final
21/11/2012
Fin de la procédure au Parlement
28/11/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0172(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/7/09981
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Acte final