Référence du document

2012/0193(COD)  
Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal  
Informations de base  

2012/0193(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Acte JAI 1995/1127 1994/0911(CNS)
Abrogation Acte JAI 1997/0520 1995/0360(CNS)
Abrogation Acte JAI 1997/0719 1996/0902(CNS)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/07/2012
Publication de la proposition législative
11/09/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/10/2012
Débat au Conseil
06/06/2013
Débat au Conseil
10/06/2013
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
13/06/2013
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/03/2014
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
25/03/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
22/09/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
03/12/2015
Débat au Conseil
10/06/2016
Débat au Conseil
14/10/2016
Débat au Conseil
27/04/2017
Publication de la position du Conseil
18/05/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
15/06/2017
Vote en commission, 2ème lecture
22/06/2017
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
04/07/2017
Débat en plénière
05/07/2017
Résultat du vote au parlement
05/07/2017
Décision du Parlement, 2ème lecture
05/07/2017
Signature de l'acte final
05/07/2017
Fin de la procédure au Parlement
28/07/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0193(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation Acte JAI 1995/1127 1994/0911(CNS)

Abrogation Acte JAI 1997/0520 1995/0360(CNS)

Abrogation Acte JAI 1997/0719 1996/0902(CNS)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 58; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ09/8/08825
Portail de documentation  
Acte final