Référence du document

2012/0251(COD)  
Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): rétablissement des préférences tarifaires pour le Myanmar/la Birmanie  
Informations de base  

2012/0251(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 552/97 1996/0317(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 552/97 1997/0041(CNS)

Sujet
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
6.40.08 Relations avec les pays d'Asie

Zone géographique
Birmanie
Myanmar

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/09/2012
Publication de la proposition législative
22/10/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2013
Vote en commission,1ère lecture
25/03/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
22/05/2013
Débat en plénière
23/05/2013
Résultat du vote au parlement
23/05/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
06/06/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/06/2013
Signature de l'acte final
12/06/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0251(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 552/97 1996/0317(CNS)

Abrogation Règlement (EC) No 552/97 1997/0041(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/10682
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Acte final