Référence du document

2012/0262(NLE)  
Convention de Vienne (1963) relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, Protocole: ratification ou adhésion par les États membres  
Informations de base  

2012/0262(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
3.60.04 Energie, industrie et sécurité nucléaire
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/09/2012
Document préparatoire
25/02/2013
Publication de la proposition législative
14/03/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2013
Vote en commission
05/06/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/07/2013
Résultat du vote au parlement
02/07/2013
Décision du Parlement
15/07/2013
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/07/2013
Fin de la procédure au Parlement
17/08/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0262(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/10774
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    09/04/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/06/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/07/2013
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    26/02/2013
    CSL
    Document annexé à la procédure
     
    26/02/2013
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document préparatoire
     
    26/09/2012
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    26/03/2013
    NP
     
  • Tous 
    Document préparatoire
       
    26/09/2012
    EC
    Document de base législatif
       
    26/02/2013
    CSL
    Document annexé à la procédure
       
    26/02/2013
    CSL
     
    Projet de rapport de la commission
       
    09/04/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/06/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/07/2013
    EP
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    26/03/2013
    NP
     
Acte final