Référence du document

2012/0342(NLE)  
Règles relatives aux aides d'Etat: traitement des plaintes et collecte d'informations  
Informations de base  

2012/0342(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Règlement

Modification Règlement (EC) No 659/1999 1998/0060(CNS)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/12/2012
Publication de la proposition législative
15/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/05/2013
Vote en commission
27/05/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/07/2013
Résultat du vote au parlement
02/07/2013
Décision du Parlement
22/07/2013
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2013
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0342(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 659/1999 1998/0060(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/11480
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    19/03/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    22/04/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/05/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/07/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    05/12/2012
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    26/09/2013
    EC
     
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    24/04/2013
    NP
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    05/12/2012
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    19/03/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    22/04/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/05/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/07/2013
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    26/09/2013
    EC
     
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    24/04/2013
    NP
     
Acte final