Référence du document
Informations de base
2012/0805(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
8.40.05 Cour des comptes
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
Evénements clés
03/07/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/2012
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2012/0805(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/7/09901
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