Référence du document
2012/2038(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2001/84/EC
1996/0085(COD)
Sujet
4.45.10 Propriété littéraire et artistique
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi Directive 2001/84/EC 1996/0085(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous