Référence du document
2012/2069(ACI)
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Informations de base
2012/2069(ACI)
ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sujet
8.40.01 Parlement européen
8.40.02 Conseil de l'Union
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
18/04/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2012
Vote en commission
13/09/2012
Résultat du vote au parlement
13/09/2012
Débat en plénière
13/09/2012
Fin de la procédure au Parlement
01/04/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2069(ACI)
Type de procédure
ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure
Accord interinstitutionnel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 148
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/7/09318
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Acte final