Référence du document
Informations de base
2012/2135(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.10.05 Inclusion sociale, pauvreté, revenu minimum
4.20.02.04 Génie génétique et bioéthique
6.30 Coopération au développement
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissairePIEBALGS Andris
Evénements clés
05/07/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2012
Vote en commission
15/01/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2135(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
DEVE/7/09951
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