Référence du document
Informations de base
2012/2149(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireDE GUCHT Karel
Evénements clés
13/09/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2012
Vote en commission
23/10/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2149(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/09767
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