Référence du document
Informations de base
2012/2260(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
25/10/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/01/2013
Vote en commission
07/02/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2260(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/10631
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